Le contrôle coercitif est une notion émergente en droit français, définie par la circulaire de politique civile du garde des Sceaux en date du 27 juin 2025 comme « une stratégie de domination exercée ...

Voici la déclaration du gouvernement camerounais au sujet de l’IA « Instaurer un cadre de gouvernance de l’IA pour garantir l’efficacité des actions publiques ». Le gouvernement cède-t-il à un effet d ...

Les revendications constituent le cœur juridique d’un brevet. Elles seules définissent le périmètre du monopole accordé. Pourtant, nombre de demandes déposées auprès de l’INPI souffrent de vices rédac ...

Intégrée au cadre juridique français depuis la transposition du règlement eIDAS, la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée, bénéficie désormais d’une équivalence légale avec la LRAR papier (c ...

En 2025, plusieurs décisions significatives ont été rendues en droit de la famille, précisant les contours de la séparation, du divorce et, plus particulièrement, de leurs effets patrimoniaux. Avec ce ...

HERALD, anciennement Granrut, cabinet français indépendant d'une cinquantaine d'avocats, recherche pour son pôle Fiscal, une/un avocat collaborateur afin d’assister une clientèle française et étrangèr ...

La fixation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial est une étape majeure qui comporte des enjeux financiers et juridiques pour le bailleur et le locataire, car elle conditionne la relati ...

Du faste disparu de l’ancien domaine royal de Meudon, autrefois foulé par les grandes figures du Grand Siècle, Louis XIV, le Grand Dauphin ou encore Le Nôtre, il ne subsiste presque rien. Pourtant, à ...

On vous annonce 3 % ou 5 % de Déficit Fonctionnel Permanent alors que votre vie quotidienne est profondément bouleversée ? Vous ne vous reconnaissez pas dans ces chiffres froids ? Cette réaction est l ...

L’affacturage n’est pas un bouclier absolu. La cour d’appel de Grenoble rappelle bien que l’effet de la subrogation est de transmettre la créance au subrogé avec ses qualités et ses vices, comme le dé ...

Cabinet d'avocats d'affaires international présent dans 45 pays avec plus de 12 200 personnes et un chiffre d'affaires de 3,6 milliards de dollars, Baker McKenzie se distingue de nouveau en 2025 en ét ...

En mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu pour la première fois la valeur probante d’un ancrage sur blockchain publique pour établir la titularité de droits d’auteur. Cette décision, ...